Objet
Les présentes conditions générales de service sont applicables à toutes les prestations proposées par l’entreprise Cours Polygone (ci-après dénommée Polygone), 75, rue Maryse Bastié, 69008 Lyon (SIRET : 45345224500021). Le souscripteur déclare en conséquence avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de service. Par souscripteur, il faut entendre : « toute personne responsable ayant décidé de faire appel aux services de Polygone », signature du mandat faisant foi.
Polygone se réserve toutefois le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du mandat par le souscripteur.
Inscription aux services
Le souscripteur doit s’inscrire aux services de Polygone pour pouvoir bénéficier de ses prestations. Cette inscription est effective dès la signature du mandat par le souscripteur, et nécessite l’acquittement de frais d’inscription d’une valeur de 50€ TTC. Elle est valable pendant un an à compter de la date de signature du mandat, et concerne l’ensemble des membres du foyer fiscal. Les frais d’inscription ne sont pas remboursables. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du mandat, dans le cas où ce dernier aurait été signé au domicile du souscripteur et en présence du conseiller pédagogique de Polygone. Pourraient alors, uniquement dans cette dernière situation, être remboursé au souscripteur l’ensemble des sommes versées à Polygone au titre de services dont le souscripteur n’aurait pas bénéficié.
Codes Polygone
Une série de codes composés de lettre et de chiffres, sont émis et adressés au souscripteur par voie électronique ou postale après réception du mandat dûment signé et du règlement par le souscripteur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque code Polygone émis (valeur unitaire) correspondant : au salaire horaire net de l’intervenant pédagogique, aux charges sociales afférentes et aux prestations TTC de Polygone. Ces codes matérialisent un contrat de travail à durée déterminée d’usage d’une heure, et permettent au professeur de recevoir sa rémunération après rétrocession à Polygone. Le souscripteur s’engage obligatoirement à rémunérer le professeur pour l’ensemble des cours dispensés exclusivement avec des codes Polygone.
Dans le cadre du mandat signé avec Polygone, le souscripteur acquitte les cotisations sociales (incluses dans les tarifs indiqués) sur la base forfaitaire du SMIC. Si le souscripteur souhaite acquitter ses cotisations sociales sur la base du salaire réel, il doit en informer Polygone par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, Polygone se réserve le droit de réclamer au souscripteur la différence entre les deux cotisations en sus de la formule de prestations souscrite.
Un code Polygone est valable pour un seul élève, une seule année (à partir de la date à laquelle le code Polygone a été délivré) et un seul niveau d’étude. Toutefois, un code Polygone qui n’aurait pas été utilisé durant sa période de validité peut être échangé un an après la fin de sa validité au plus tard contre un autre code Polygone valide (au bénéfice du même élève, ou d’un autre élève appartenant au même foyer fiscal ; pour le même niveau d’étude ou pour un niveau d’étude différent), moyennant, le cas échéant, le règlement par le souscripteur de frais d’inscription et d’un ajustement égal à la différence de valeur entre les deux coupons. En aucun cas cependant, cette procédure ne pourra donner lieu à un remboursement en tout ou partie de la valeur des codes par Polygone. Le souscripteur s’engage enfin à signaler sous 48 heures à Polygone la perte éventuelle des codes Polygone, afin qu’ils puissent être remplacés, sans aucun frais supplémentaires.
Interruption des cours ou du mandat
Le souscripteur est libre de suspendre les cours ou de résilier le mandat dans les conditions fixées par celui-ci. Cependant, il s’engage formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du mandat et jusqu’à deux ans après sa rupture, sa collaboration avec les professeurs présentés par Polygone. Dans le cas contraire, le souscripteur devra verser à Polygone une indemnité compensatrice de 500€ (euro). Polygone poursuivra des investigations dans ce sens, et rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Prérogatives du particulier employeur
En tant qu’employeur, le souscripteur reste libre d’accepter ou de refuser les professeurs qui lui seront proposés par Polygone quel que soit le motif invoqué, ainsi que de définir avec lui ses horaires et sa mission exacte. Polygone incite cependant le souscripteur à vérifier le cas échéant qu’il ne se rend pas coupable de discrimination à l’embauche, qui est passible de sanctions pénales. Polygone ne saurait cependant en aucun cas être tenu, directement ou indirectement, pour responsable d’une telle conduite de la part du souscripteur. Le souscripteur s’engage par ailleurs à respecter la Convention Collective Nationale du particulier employeur, ainsi que le droit du travail en vigueur dans ce domaine, notamment en matière de conditions de travail et de rémunération. Le souscripteur s’engage enfin à respecter, sauf cas de force majeur, un délai de 24 heures pour prévenir le professeur en cas d’annulation d’un cours.
Tarifs
Polygone se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Concernant les modalités de remboursement, il est à noter que les frais d’inscription ainsi que les codes Polygone ne sont pas remboursables, sauf entente dans ce sens, écrite et signée par Polygone et le souscripteur. Dans ce cas, Polygone déduira des sommes remboursables un dédommagement de 75€ (euro) et ne pourra rembourser que les sommes acquises au titre du salaire du professeur sur les cours non effectués et de ses charges sociales.
Modalités de règlement
Le règlement est exigible à la commande. Le paiement des prestations s’effectue par chèque tiré sur une banque domiciliée en France en euro. Il peut également s’effectuer en espèces mais Polygone tient à préciser que dans ce cas, la somme en question ne pourra donner lieu à une déduction d’impôts en faveur du souscripteur, conformément à la législation. A la demande du souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.
Agrément et déductions d’impôts
Cours Polygone est un organisme agréé par l’Etat, et permet en conséquence à ses clients, sous réserve de modification de la législation, de bénéficier d’une déduction d’impôts correspondant à 50 pourcent des sommes versées à Polygone au titre de services à la personne à domicile, conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. A la signature du mandat, Polygone s’engage à remettre au souscripteur, avant le 31 janvier de chaque année durant laquelle il aura fait appel à ses services, cachet de la poste faisant foi, une attestation fiscale lui permettant de bénéficier desdits avantages fiscaux. Toutefois, Polygone se réserve le droit de ne pas remettre au cas par cas lesdites attestations fiscales si la famille est débitrice auprès de Polygone.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site Internet POLYGONE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de POLYGONE. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Polygone.
Réclamations
Polygone s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir à Polygone qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
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